Lex Iterata

Texte 1951082701

27 AOUT 1951. - Arrêté royal relatif à la liquidation des comptes des groupements de résistance civile et des groupements de résistance par la presse clandestine

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1951
Numéro
1951082701
Page
7553
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex