Lex Iterata

Texte 1951123111

31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947 portant règlementation de la sélection et de la surveillance médicales des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services de taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1952
Numéro
1951123111
Page
573
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-31/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex