31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947 portant règlementation de la sélection et de la surveillance médicales des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services de taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946

ELI: Justel
Source
Publication: 27-1-1952
Numéro: 1951123111
Page: 573
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-12-31/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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