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Lex Iterata
Texte 1951032001
20 MARS 1951. - Arrêté royal réglant l'exécution des articles 31, § 3, 35, § 5, et 39, 2e alinéa, des lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1951
Numéro
1951032001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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