Lex Iterata

Texte 1951032201

22 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1951
Numéro
1951032201
Page
2201
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex