Lex Iterata

Texte 1951081702

17 AOUT 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1951 au 30 septembre 1951 (arrêté n° 12)

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1951
Numéro
1951081702
Page
6836
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex