Lex Iterata

Texte 1951032807

28 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau annexé à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947 relatif au régime fiscal du tabac.

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1951
Numéro
1951032807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-28/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex