Lex Iterata

Texte 1951090606

6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 29 mars 1951, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles concernant la fixation du salaire pour le binage des betteraves sucrières de 1951

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1951
Numéro
1951090606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-06/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex