6 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 29 mars 1951, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles concernant la fixation du salaire pour le binage des betteraves sucrières de 1951

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.