Lex Iterata

Texte 1951092103

21 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions en date du 13 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des salaires minimums dans la meunerie, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1951
Numéro
1951092103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex