Lex Iterata

Texte 1951060802

8 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1949, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente des dits produits.

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1951
Numéro
1951060802
Page
4702
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex