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Lex Iterata
Texte 1951071105
11 JUILLET 1951. - Arrêté royal fixant la quote-part des caisses spéciales de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et association de communes dans la subvention de l'Etat pour 1950
ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1951
Numéro
1951071105
Page
6315
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-11/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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