Refli

Lex Iterata

Texte 1951051109

11 MAI 1951. - Arrêté royal. - Séminaire (Fondation de bourse d'étude). - Legs.

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1951
Numéro
1951051109
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-11/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex