Lex Iterata

Texte 1951111201

12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité supplémentaire et temporaire aux bénéficiaires de l'assurance maladie-invalidité obligatoire

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1951
Numéro
1951111201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex