Lex Iterata

Texte 1951101801

18 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les chefs-techniciens, techniciens et opérateurs-photographes de l'identification judiciaire, l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1951
Numéro
1951101801
Page
8467
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex