Texte 1951111902

19 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions en date du 18 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de l'apprêt et la teinture de peaux de lapins et autres peaux en Flandre orientale et occidentale, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1951
Numéro
1951111902
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-11-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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