Lex Iterata

Texte 1951123104

31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la coiffure en date du 16 avril 1951, concernant la fixation de la durée du travail dans les salons de coiffure

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1952
Numéro
1951123104
Page
238
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-31/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex