Lex Iterata

Texte 1951100503

5 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal déterminant les infirmités et les maladies qui entraînent l'exemption ou l'ajournement des miliciens.

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1951
Numéro
1951100503
Page
8741
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex