Lex Iterata

Texte 1951051101

11 MAI 1951. - Arrêté royal apportant des dérogations à l'arrêté royal du 29 juillet 1937 réglant l'application de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1951
Numéro
1951051101
Page
3732
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex