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Lex Iterata
Texte 1951052603
26 MAI 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant la composition et règlant le fonctionnement de la commission interministérielle des transports par routes.
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1951
Numéro
1951052603
Page
4473
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex