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Lex Iterata
Texte 1951052303
23 MAI 1951. - Arrêté royal portant répartition des cantons de justice de paix d'après leur population
ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1951
Numéro
1951052303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex