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Lex Iterata
Texte 1951110606
6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er octobre 1951 au 31 décembre 1951 (arrêté n° 13)
ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1951
Numéro
1951110606
Page
9007
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-06/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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