Lex Iterata

Texte 1951071201

12 JUILLET 1951. - Arrêté royal mettant fin à la suspension des effets des congés donnes avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1951 modifiant la législation sur le bail à ferme

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1951
Numéro
1951071201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex