Texte 1951042107

21 AVRIL 1951. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie, à percevoir pour l'exercice 1951, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1951
Numéro
1951042107
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-04-21/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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