Lex Iterata

Texte 1951122006

20 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 14 octobre 1945, relative aux avoirs monétaires bloques ou temporairement indisponibles, modifiée par la loi du 14 juillet 1951

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1951
Numéro
1951122006
Page
9666
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-20/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex