Lex Iterata

Texte 1951051502

15 MAI 1951. - Arrêté royal majorant les allocations octroyées à certaines catégories de victimes d'accidents du travail, par l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1951
Numéro
1951051502
Page
3837
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex