Lex Iterata

Texte 1951103004

30 OCTOBRE 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date ultime de la prise en considération des déclarations à produire par les commerçnts détenteurs de bons qui n'ont pas été revêtus du timbre à date de [LA POSTE] dans les conditions réglementaires prescrites.

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1951
Numéro
1951103004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex