Lex Iterata

Texte 1951012701

27 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Wervik, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1951
Numéro
1951012701
Page
852
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex