Lex Iterata

Texte 1951042413

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public d'Ath.

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1951
Numéro
1951042413
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-24/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex