Lex Iterata

20 JUIN 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment.

ELI: Justel
Source
Publication: 22-6-1951
Numéro: 1951062009
Page: 4907
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-06-20/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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