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Lex Iterata
Texte 1951081304
13 AOUT 1951. - Arrêté royal portant approbation d'un nouveau règlement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de l'entrepôt public de Termonde.
ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1951
Numéro
1951081304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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