Lex Iterata

Texte 1951061803

18 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 janvier 1949 instituant une commission du Revenu national, modifié par l'arrêté du Régent du 20 avril 1949 (abrogé par AR 19-09-1956, art. 12)

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1951
Numéro
1951061803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex