Lex Iterata

16 JANVIER 1951. - Arrêté royal relatif aux opérations de prêts à faire aux invalides de la guerre par l'oeuvre nationale des invalides de la guerre

ELI: Justel
Source
Publication: 4-2-1951
Numéro: 1951011601
Page: 705
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-01-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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