Texte 1951011601

16 JANVIER 1951. - Arrêté royal relatif aux opérations de prêts à faire aux invalides de la guerre par l'oeuvre nationale des invalides de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1951
Numéro
1951011601
Page
705
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-01-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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