Lex Iterata

Texte 1951101607

16 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel portant interdiction de tous rassemblements de ruminants et de porcs sur tout le territoire du pays (rapporte par AM 28-05-1952, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1951
Numéro
1951101607
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-16/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex