Lex Iterata

Texte 1951053003

30 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant la composition de la Chambre de recours instituée au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1951
Numéro
1951053003
Page
4761
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex