Lex Iterata

Texte 1951052504

25 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 6 février 1951 de la commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant la fixation des salaires minimums et conditions de travail dans le commerce de charbon de l'arrondissement de Turnhout

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1951
Numéro
1951052504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex