Lex Iterata

Texte 1951110904

9 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 1er juin 1934 règlementant l'exercice de l'art dentaire

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1951
Numéro
1951110904
Page
9118
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex