Lex Iterata

Texte 1951062001

20 JUIN 1951. - Arrêté royal complétant, à titre temporaire, le cadre organique du personnel administratif du service de la sécurité civile du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1951
Numéro
1951062001
Page
4917
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex