Lex Iterata

Texte 1951041102

11 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 déterminant le nombre et le ressort des commissions de réclamation.

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1951
Numéro
1951041102
Page
2974
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex