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Lex Iterata
Texte 1951041102
11 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 déterminant le nombre et le ressort des commissions de réclamation.
ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1951
Numéro
1951041102
Page
2974
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex