Lex Iterata

Texte 1951071428

14 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1951
Numéro
1951071428
Page
6188
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex