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Lex Iterata
Texte 1951071304
13 JUILLET 1951. - Arrêté royal autorisant les exploitants de magasins de détail et de salons de coiffure établis dans certaines communes balnéaires à faire travailler leur personnel les dimanches 22 et 29 juillet, 5, 12, 19 et 26 août 1951
ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1951
Numéro
1951071304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex