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Lex Iterata
Texte 1951011301
13 JANVIER 1951. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 55,100,000 francs
ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1951
Numéro
1951011301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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