Lex Iterata

Texte 1951070302

3 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 déterminant les diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1951
Numéro
1951070302
Page
5350
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex