Lex Iterata

Texte 1951042307

23 AVRIL 1951. - Arrêté royal prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle de la production des confitureries, des siroperies, des fabriques de conserves de fruits et des branches connexes

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1951
Numéro
1951042307
Page
5294
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-23/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex