Texte 1951123109

31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi de prêts aux sociétés coopératives de caractère agricole

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1952
Numéro
1951123109
Page
401
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-12-31/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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