Lex Iterata

Texte 1951010903

9 JANVIER 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1951
Numéro
1951010903
Page
391
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex