Lex Iterata

Texte 1951060410

4 JUIN 1951. - Arrêté ministériel fixant le montant de la cotisation complémentaire à payer par les travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie-invalidité, dans le cadre de l'accord complémentaire à la Convention générale entre la Belgique et la France sur la sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1951
Numéro
1951060410
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-04/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex