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Lex Iterata
Texte 1951120659
6 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les modalités de répartition des établissements de soins de santé en vue de leur agréation.
ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1951
Numéro
1951120659
Page
9478
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-06/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex