Lex Iterata

Texte 1951120659

6 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les modalités de répartition des établissements de soins de santé en vue de leur agréation.

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1951
Numéro
1951120659
Page
9478
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-06/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex