Lex Iterata

Texte 1951032308

23 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1936 fixant un règlement unique sur la pêche fluviale

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1951
Numéro
1951032308
Page
2804
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-23/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex