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Lex Iterata
Texte 1951032308
23 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1936 fixant un règlement unique sur la pêche fluviale
ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1951
Numéro
1951032308
Page
2804
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-23/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex