Lex Iterata

Texte 1951120701

7 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1951
Numéro
1951120701
Page
9568
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex