Lex Iterata

Texte 1951011102

11 JANVIER 1951. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les greffes des justices de paix des cantons d'Audenarde, Renaix, Nederbrakel, Sint-Maria-Horebeke et Grammont, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1951
Numéro
1951011102
Page
638
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex