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Lex Iterata
Texte 1951021209
12 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1947, prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks dans l'industrie du caoutchouc.
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1951
Numéro
1951021209
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-12/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex